Article 1 : Objet
Referenceur.com (société Acorus), spécialisée dans le référencement et la promotion de sites Internet, vend des services de référencement et de promotion. Ces services comportent plusieurs prestations pouvant contenir différentes options.
Article 2 : Application des conditions générales de vente et acceptation des commandes
Toute commande, quel que soit le support, entraîne de plein droit l'application des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par l'acceptation écrite de l'offre referenceur.com. Toute modification de l'offre ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et acceptée par referenceur.com.
Article 3 : Responsabilité et obligation
Referenceur.com s'engage :
· à parvenir, dans les meilleurs délais, aux résultats tels que fixés dans sa proposition commerciale au paragraphe 'Garantie contractuelle',
· à mettre tout en ouvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Le client, pendant toute la durée du service, s'engage à :
· communiquer à referenceur.com toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses prestations et de le tenir informé de toutes les modifications importantes (contenu, ajout, modification ou suppression de pages, changement d'hébergeur et/ou de serveur, etc .), apportées au site en cours de contrat,
· être réactif et répondre en moins d'une semaine aux requêtes des techniciens referenceur.com afin de ne pas retarder l'inscription auprès des outils de recherche,
· n'effectuer ou faire effectuer d'autres démarches de référencement (manuel, automatique, par mail, etc .) du site objet du service,
· ne pas apporter de modifications au contenu du code source des pages optimisées par referenceur.com ou entraînant des dysfonctionnements du site et ne pas supprimer les pages optimisées par referenceur.com pouvant remettre en cause les résultats et ce pendant la durée du contrat,
Referenceur.com ne serait être tenu de son obligation de résultat en cas de non-respect par le client de ses obligations.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de referenceur.com serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations de toute nature donnera lieu au remboursement des acomptes versés à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 4 : Facturation
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée éditée par referenceur.com, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement.
Article 5 : Conditions de paiement et retard de paiement
Les prestations et les périodes de prestations sont payables d'avance. Sauf stipulation contraire, le prix des prestations, stipulé hors taxes et majoré des taxes en vigueur, est payable à réception de la facture. En cas de retard, referenceur.com pourra suspendre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Lorsque le règlement est prévu par échéance, le non-paiement d'une seule des échéances prévues rend le solde de la créance immédiatement exigible.
En cas d'impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'acheteur, referenceur.com pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit sans qu'il y est lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à referenceur.com lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
De convention expresse et sauf report sollicité par l'acheteur et accordé par referenceur.com, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :
· la suspension des prestations,
· l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement et l'échéance prévus,
· la facturation de pénalités de retard calculées sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la livraison sur les montants échus et non payés,
· l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes échues et non payées, outre les frais judiciaires et de recouvrement engagés par referenceur.com pour faire valoir son droit.
Article 6 : Durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de réception de la commande dûment complétée et signée, ainsi que du règlement de la facture.
La durée du service est définie dans la commande.
Dans le cas de service renouvelable, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période supplémentaire égale à la période initiale. Les prix appliqués seront fonction des tarifs en vigueur.
Le contrat de renouvellement peut être résilié, par les 2 parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l'échéance annuelle. Toute période commencée étant due intégralement.
Article 7 -Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 8 : Attribution exclusives des compétences
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que se soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Bordeaux.